La facturation électronique

Les sociétés qui sont assujetties à la TVA et établies en France seront bientôt obligées de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’elles réalisent entre elles sur le territoire national.

Par ailleurs, elles vont aussi transmettre par voie électronique (e-reporting) leurs données de transactions au titre des opérations qu’elles effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers ainsi que les données de paiement relatives aux prestations de services.

Une facture électronique est un document dématérialisé dont le format structuré permet d’automatiser le traitement et l’intégration complète des données comptables.

Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émettre de telles factures, en revanche, entrera en vigueur de façon progressive en fonction de la taille de l’entreprise. Elle s’appliquera à compter :

• du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire ;
• du 1er septembre 2027 pour les PME et pour les micro-entreprises.

Dans le cadre de cette future obligation, les entreprises devront avoir recours à une plate-forme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. Ainsi, vous adresserez vos factures à vos clients professionnels par l’intermédiaire de cette plate-forme, laquelle se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plate-forme de dématérialisation utilisée par votre client. Vous n’enverrez donc plus directement vos factures à vos clients professionnels.

En conclusion, même si le passage à la facture électronique est, avant tout, une obligation légale permettant, notamment, à l’État d’améliorer la détection de la fraude à la TVA, il faudrait également y voir des avantages pour les entreprises : la limitation des risques d’erreur (en éditant sa facture), et donc de redressement, la baisse de la charge administrative induite par l’automatisation du processus de traitement.